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Licenciement économique collectif : motifs & procédure employeur

Comment faire un licenciement pour motif économique ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques ou doit faire face à des mutations technologiques depuis déjà un certain temps ? Pour maintenir la compétitivité de votre entreprise, il est devenu impératif d’envisager sa réorganisation ? La situation de votre entreprise est trop critique pour obtenir un quelconque redressement et la cessation d’activité semble être la seule issue ? Quoi qu’il en soit, pour faire face à cette situation, vous envisagez de procéder à des licenciements pour motif économique. Au vu de l’enjeu, vous devez connaître parfaitement tous les cas vous permettant de mettre en œuvre une telle procédure et les obligations qui vous incombent en matière d’adaptation et de reclassement des salariés.

Voir le dossier dédié aux Salariés


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Les motifs économiques de licenciement
  • Sauvegarde de la compétitivité
  • Réorganisation de l'entreprise
  • Mutations technologiques
  • Fermeture de l'entreprise
  • Difficultés économiques (exemples)
  • Transformation d'emploi ou modification du contrat
  • Reclassement et obligation d'adaptation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connait de graves difficultés financières et vous envisagez de mettre en place une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Pour éviter que les licenciements notifiés ne soient requalifiés en ruptures sans cause réelle et sérieuse, vous devez être parfaitement informé des cas vous permettant de procéder à des licenciements économiques.

Mais savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise peuvent également vous permettre de mettre en place une telle procédure ? Plutôt que d'opter pour des licenciements, avez-vous pensé à transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail ...) ?

Vous devez également tout connaître de vos obligations en la matière, car avant de licencier vos collaborateurs, vous devez impérativement les adapter, autant que faire se peut, à leur poste ou tout tenter pour les reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur les contextes et motifs permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement (individuel ou collectif) pour motif économique, mais également sur les obligations qui vous incombent dans de telles circonstances. Voici les thèmes que nous abordons dans ce dossier :

  • différencier motif économique et motif personnel ;
  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
  • refus du salarié de modifier son contrat de travail : comment réagir et que faire ?
  • les obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement.

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Le mot de l'auteur

23/09/2016

Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels modifie l'article L1233-3 du Code du travail. La définition des difficultés économiques est dorénavant précisée et les employeurs disposent d?un peu plus d?éléments pour établir si les difficultés économiques qu?ils rencontrent peuvent justifier de recourir au licenciement économique. En outre, le recours au licenciement économique en cas de cessation d'activité ou en cas de réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de la compétitivité, deux motifs jusque-là consacrés par la jurisprudence, sont ajoutés au Code du travail. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2016.

08/06/2016

Par un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé que l'offre de reclassement du salarié en cas de licenciement économique doit être ferme.

29/03/2016

Création en vertu du projet de Loi travail en l'état au 29/03/2016.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 200 Articles publiés
  • 46 Documents rédigés

La question du moment

Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

La réponse

Les difficultés économiques invoquées par l'employeur à l'appui des licenciements doivent être réelles et sérieuses autrement dit, elles doivent être suffisamment graves pour justifier des licenciements.

Cependant, les difficultés économiques n'impliquent pas que la société soit obligatoirement au bord de la faillite (1).

La Loi travail du 8 août 2016 (2) complète la définition du licenciement économique et notamment celle des difficultés économiques. En effet, à compter du 1er décembre 2016, un employeur pourra considérer que des difficultés économiques sont réelles et sérieuses dès lors qu'elles sont caractérisées :

  • soit par une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

La Loi Travail précise également que la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

  • un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
  • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
  • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
  • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.

En revanche, le licenciement économique ne peut pas être décidé uniquement afin de permettre à l'entreprise de faire des économies (3) et de réduire ses charges (4). Les licenciements boursiers sont en effet totalement prohibés.

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

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Vidéo associée

Etablir un motif économique de licenciement

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Avis des internautes sur : Comment faire un licenciement pour motif économique ?

4.7 Note moyenne sur 6 avis

  • 4 Par Le 14-03-2017
    très satisfait , mais je ne comprend pas pourquoi j'ai dû payer deux fois.......
  • 5 Par Le 11-03-2017
  • 5 Par Le 19-01-2017
    bien clair et complet
  • 5 Par Le 24-03-2016
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  • 5 Par Le 01-09-2015
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