Etablir un motif de licenciement économique

Le licenciement pour motif économique est définit par le Code du travail, qui prévoit des causes de licenciement précises : suppression ou transformation d’emploi, ou modification du contrat refusée par le salarié, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La jurisprudence admet également que des licenciements économiques soient prononcés pour réorganiser l’entreprise, et ainsi sauvegarder sa compétitivité. Que signifient ces différents termes ? Comment motiver la lettre de licenciement pour éviter que le licenciement du salarié soit injustifié ? Nos dossiers, rédigés par des experts en droit du travail, vous apporteront les réponses aux questions que vous vous posez.

Mots-clés: Difficultés économiques , Réorganisation de l'entreprise , Mutation technologiques , Sauvegarde de la compétitivité , Rédaction de la lettre de licenciement,

• Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé)
• Avis des juges (Voir le détail) Licenciement économique justifié sans difficultés économiques