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La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (2 avis)

Vous êtes en CDD et vous souhaitez en savoir davantage sur tous vos droits relatifs à la rupture de ce contrat : date de fin du contrat, possibilité de le rompre par anticipation, perception d'une indemnité de fin de contrat et droits au chômage suite à la rupture de la relation contractuelle. On vous dit tout.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Terme du CDD
  • Rupture anticipée
  • Rompre le CDD
  • Fin du contrat à durée déterminée
  • Indemnités de fin de contrat
  • Prime de précarité
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera la rupture du contrat (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Vous vous demandez comment démissionner de votre CDD ? Sachez tout d'abord que la démission d'un contrat à durée déterminée est impossible. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut solliciter une indemnisation de votre part. Vous devez donc les connaître.

Si c'est votre employeur qui met fin à la relation sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Également, vous devez savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de fin de contrat vous sera versée, sauf exception.

Une question subsiste : allez-vous percevoir des allocations chômage une fois que votre contrat sera terminé ? Nous répondons également à cette interrogation.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions de la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.

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La question du moment

Je suis en CDD et je souhaiterais mettre un terme à mon contrat en utilisant la rupture conventionnelle, est-ce possible ?

La réponse

Une fois la période d'essai expirée, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans 5 cas, limitativement énumérés par la loi (1) :

  • accord des parties ;
  • force majeure ;
  • faute grave ou faute lourde ;
  • inaptitude du salarié ;
  • embauche du salarié en contrat de travail à durée indéterminée.

La notion d'"accord des parties" ne renvoie aucunement à la rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée que pour mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée. Elle ne concerne pas les salariés titulaires de contrats à durée déterminée.

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée peut ainsi résulter d'un simple accord entre l'employeur et le salarié. Aucun formalisme n'est exigé, mais la rédaction d'un écrit entérinant la décision concertée de rompre le lien contractuel est fortement conseillée.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 08-04-2015
  • 4 Par Le 24-03-2015
    Texte clair bien structuré Bonne vulgarisation du droit

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