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La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.5 (2 avis)

Vous êtes en CDD et vous souhaitez en savoir davantage sur tous vos droits relatifs à la rupture de ce contrat : date de fin du contrat, possibilité de le rompre par anticipation, perception d'une indemnité de fin de contrat et droits au chômage suite à la rupture de la relation contractuelle. On vous dit tout.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Terme du CDD
  • Rupture anticipée
  • Rompre le CDD
  • Fin du contrat à durée déterminée
  • Indemnités de fin de contrat
  • Prime de précarité
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera la rupture du contrat (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Vous vous demandez comment démissionner de votre CDD ? Sachez tout d'abord que la démission d'un contrat à durée déterminée est impossible. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut solliciter une indemnisation de votre part. Vous devez donc les connaître.

Si c'est votre employeur qui met fin à la relation sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Également, vous devez savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de fin de contrat vous sera versée, sauf exception.

Une question subsiste : allez-vous percevoir des allocations chômage une fois que votre contrat sera terminé ? Nous répondons également à cette interrogation.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions de la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.

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La question du moment

Le montant de l'indemnité de fin de contrat peut-il être limité ?

La réponse

Le montant de la prime de précarité peut être réduit à 6% de la rémunération brute totale du salarié si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (1).

Toutefois, pour être applicables, ces dispositions doivent prévoir que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.

Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Les juges considèrent toutefois que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise.

Ils exigent en effet que l'employeur ait réellement permis au salarié engagé en CDD d'en bénéficier de manière effective (2). A défaut, le taux légal de 10% s'applique.

La simple mention dans le contrat de travail, offrant au salarié un droit à l'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux de 6% de l'indemnité de précarité. La mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective. Ainsi, l'employeur, à l'issue de la relation contractuelle, doit verser une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (3).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 08-04-2015
  • 4 Par Le 24-03-2015
    Texte clair bien structuré Bonne vulgarisation du droit

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