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Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

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Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

En cas de mutation d’office impliquant un changement de résidence, puis-je bénéficier d’une indemnité ?

La réponse

Vous pouvez effectivement bénéficier dune indemnité, en cas de mutation doffice, si votre mutation implique un changement de residence hors de la region parisienne. Il sagit de lindemnité spéciale de décentralisation qui est réservée aux fonctionnaires parisiens mutés hors de leur région.

Le taux de lindemnité varie en fonction de la situation matrimoniale du fonctionnaire. Elle est de :

- 1 661,69 si vous êtes célibataire
- 2 561,14 si vous êtes mariés.

Un complément vous est versé si vous avez des enfants à charge :

-259,16 si vous avez 1 enfant ;
-518,33 si vous avez 2 enfants ;
-777,49 si vous avez 3 enfants ou plus.

Sachez que votre indemnité pourra être réduite de moitié si ladministration vous octroie un logement dans votre nouvelle ville de résidence.

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