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Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

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Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

J’ai été muté d’office en raison d’une restructuration de mon administration entraînant des suppressions de postes : ai-je droit à une indemnité ?

La réponse

Vous pouvez bénéficier dune indemnité exceptionnelle de mutation. La mutation doit cependant résultant dune réorganisation de services entraînant des suppressions demplois.

Le montant de lindemnité varie en fonction de votre situation matrimoniale et de lexistence dune changement de domicile.
-Votre mutation implique un changement de résidence, lindemnité sera de :
-4 573,47 , que vous soyez célibataire ou marié ;
-4 573,47 si vous avez 1 ou plusieurs enfants à charge.

-Votre mutation nimplique pas de changement de résidence, lindemnité sera de :
-Pour les agents célibataire et nayant pas denfants à charge : 1 372,04 si votre nouvel emploi est situé entre 20 et 40 kilomètres de votre résidence, 3 048,98 si la distance est supérieure à 40 kilomètres.
-Pour les autres agents : 1 372,04 si votre nouvel emploi est situé entre 20 et 40 kilomètres de votre résidence, 4 573,47 si la distance est supérieure à 40 kilomètres.

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