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Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

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Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

Dans quelles conditions un agent de la fonction publique hospitalière peut-il bénéficier de l’indemnité exceptionnelle de mobilité ?

La réponse

Cette indemnité est versée aux agents de la fonction publique hospitalière dont lemploi a été supprimé dans le cadre dune opération de restructuration ou de modernisation et qui sont obligés de changer daffection et de lieu de travail. Elle est donc accessible à tout fonctionnaire changeant détablissement de santé, et varie en fonction de la distance entre le domicile de lagent et le nouveau lieu de travail, ainsi que de la situation matrimoniale de lagent.

-Sil y a changement de domicile : lindemnité est de 4573,47 pour les agents célibataire, mariés ou pacsés et de 5335,72 pour les agents ayant un ou plusieurs enfants à charge.

-Sil ny a pas de changement de domicile le montant est le même pour les agents célibataires, mariés ou pacsés, quils aient ou non des enfants à charge. Cependant elle varie en fonction de la distance :

-381,12 si la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail est inférieure à 10 kilomètres ;
-533,57 si la distance est comprise entre 10 et 20 kilomètres ;
-762,25 si la distance est comprise entre 20 et 30 kilomètres ;
-1524,49 si la distance est comprise entre 30 et 40 kilomètres ;
-3048,98 si la distance est supérieure à 40 kilomètres.

Avis des internautes sur : Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-02-2017
    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

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