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Mutation Fonction Publique

Mutation

Mutation de fonctionnaire : La mutation est un évènement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire Les causes d’une mutation sont diverses.
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La question du moment

Un refus de mutation doit-il être motivé ?

La réponse

Selon une jurisprudence constante, la mutation nest pas un avantage dont lattribution constitue un droit pour le fonctionnaire. Une autorité peut valablementrefuser une mutation sans avoir à motiver sa décision. En effet, le refus de mutation ne constitue pas une décision défavorable inscrite dans la liste des décisions devant être motivées par la loi.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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