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Mutation Fonction Publique

Mutation

Mutation de fonctionnaire : La mutation est un évènement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire Les causes d’une mutation sont diverses.
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La question du moment

Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

La réponse

Un fonctionnaire peut à tout moment demander sa mutation. Celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent mais l'administration doit tenir compte des voeux d'affectation de l'agent au moment où elle décide des nominations aux postes vacants.
Par exemple, en cas de création d'un nouveau poste, de départ en retraite ou de promotion d'un agent occupant un poste, l'administration examinera les demandes de mutation qui correspondent au poste vacant.
L'administration doit communiquer à ses agents la liste de tous les postes vacants.
Certains services éditent des barèmes qui servent de référence pour l'attribution des postes vacants. Ces barèmes peuvent par exemple prévoir que les mutations seront accordées en priorité à un agent ayant une ancienneté donnée qui en font la demande. Mais ces barèmes ne sont jamais que des exemples indicatifs des critères qui peuvent être retenus par l'administration. Le chef de service reste libre d'accorder ou de refuser la mutation demandée même si l'agent qui en fait la demande correspond aux critères édictés par le barème.
En règle générale, l'administration accorde des priorités de mutations aux fonctionnaires en tenant compte de leur situation familiale ou de leur éventuel handicap. Par ailleurs, un droit de mutation prioritaire est accordé aux fonctionnaires travaillant dans des quartiers urbains considérés comme sensibles.
Dans tous les cas, l'administration peut refuser la mutation demandée en se fondant sur le fait qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt du service.

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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