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Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

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Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

Puis-je obtenir une mutation pour me rapprocher de mon conjoint ?

La réponse

La situation géographique du conjoint est toujours prise en compte pour accorder ou refuser une mutation demandée.
Si vous faites une demande de mutation, vous pouvez tout à fait mettre en avant le fait que votre époux ou la personne avec qui vous avez conclu un PACS a trouvé un emploi dans une autre région.
Mais l'administration n'est jamais obligée d'accorder la mutation à l'agent qui en fait la demande. Par conséquent, vous ne pouvez jamais être certain d'obtenir une mutation près de votre conjoint si vous en faites la demande.

Il existe un régime spécial cependant pour les fonctionnaire territoriaux : ladministration est tenue, en vertu de la jurisprudence administrative, dexaminer en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles. Un refus de mutation ne prenant pas en compte ce paramètre peut même être annulée sur ce fondement.

Lorsque la mutation n'est pas possible, vous pouvez demander à bénéficier en priorité des détachements ou mises à dispositions proposées par votre administration à ses agents si cela peut vous rapprocher de votre conjoint.
Il existe bien certains textes qui obligent l'administration à réserver des postes vacants pour les rapprochements familiaux mais ces textes ne sont pas applicables aux fonctionnaires régis par le statut général. Ils ne sont applicables qu'à certains agents régis par des statuts spéciaux comme les militaires ou les magistrats.

Avis des internautes sur : Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-02-2017
    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

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