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Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

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Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

Quels sont mes droits en cas de mutation d’office ?

La réponse

La mutation d'office est une décision de mutation d'un agent prise par son chef de service en dehors de toute demande de l'agent concerné. Une telle mutation est parfaitement légale dès lors qu'elle est décidée dans l'intérêt du service. Par exemple : l'intérêt du service commande de sortir l'agent du service dans lequel il travaille parce qu'il existe un grave dissentiment entre lui et son chef de service. A l'inverse, il peut être nécessaire d'intégrer l'agent dans un nouveau service parce qu'il n'y a personne d'autre de disponible pour remplir un poste vacant dans ce service.
Dans tous les cas, une mutation d'office doit respecter certaines conditions :

- Le nouveau poste dans lequel l'agent est nommé doit avoir au moins les mêmes avantages en termes de traitement et de perspectives de carrière ;
- La décision de mutation ne peut être prise sans que lagent ait été en mesure de consulter son dossier puisquil sagit dune décision individuelle ayant une incidence sur la situation personnelle de lagent ;
- la consultation de la commission administrative paritaire est nécessaire obligatoire avant que la décision de mutation de l'agent ne soit définitive.

Si ces conditions ne sont pas remplies pour votre mutation d'office ou si celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, cette mutation sera illégale et vous pourrez l'attaquer devant le Tribunal administratif. Celui-ci, si il constate effectivement l'illégalité de la mutation, l'annulera et ordonnera votre réintégration à votre poste initial.

Avis des internautes sur : Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-02-2017
    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

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