Accueil » Droit du Travail Salarié » Fonctionnaire - Agent public - Contractuel » Mutation et Carrières » Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Mutation fonction publique : comment la demander ou la refuser ?

Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

5.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
La mutation est un événement particulièrement important dans la vie d’un fonctionnaire. Elle implique de déménager, parfois loin, et même des fois de quitter ses proches. C'est pourquoi, certaines conditions sont parfois nécessaires avant d'être muté. Les causes d’une mutation sont diverses : elle peut être volontaire et résulter d'une demande de votre part, alors que d'autres fois, elle peut être imposée par votre employeur, en raison des nécessités de service ou à titre de sanction. Dans ce dernier cas, pouvez-vous la refuser ? Notre dossier vous guide à travers des questions réponses fréquemment posées à nos spécialistes.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • mutation
  • sanction
  • volontaire
  • refus de mutation
  • fonction publique territoriale
  • fonction publique hospitalière
  • demande de mutation

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous êtes fonctionnaire au sein de la fonction publique territoriale ou hospitalière et vous souhaitez en savoir plus sur la mutation, que ce soit parce que votre employeur vous l'impose ou parce que vous souhaitez changer d'horizon. Avant toute chose, sachez que vous ne pouvez être muté que si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mutation peut être interne (au sein d'un même ministère) ou externe (changement de ministère à votre demande exclusivement).

Contenu du dossier

  • la mutation dans la fonction publique ;
  • différence entre la mutation dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale ;
  • les délais à respecter
  • la demande de mutation ;
  • les cas pouvant donner lieu à mutation ;
  • le préavis à respecter ;
  • la mutation volontaire ;
  • la mutation sanction  ;

Télécharger le dossier

Le mot de l'auteur

08/08/2016

Constitue une sanction pécuniaire déguisée la mutation qui a des conséquences pécuniaires pour l'agent si celle-ci a induit une baisse de rémunération du fait d'une baisse de responsabilité. (CAA de Paris du 7 octobre 2003,n° 99PA01898).

La question du moment

Dans quels cas puis-je demander ma mutation ?

La réponse

Un fonctionnaire peut à tout moment demander sa mutation. Celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent mais l'administration doit tenir compte des voeux d'affectation de l'agent au moment où elle décide des nominations aux postes vacants.
Par exemple, en cas de création d'un nouveau poste, de départ en retraite ou de promotion d'un agent occupant un poste, l'administration examinera les demandes de mutation qui correspondent au poste vacant.
L'administration doit communiquer à ses agents la liste de tous les postes vacants.
Certains services éditent des barèmes qui servent de référence pour l'attribution des postes vacants. Ces barèmes peuvent par exemple prévoir que les mutations seront accordées en priorité à un agent ayant une ancienneté donnée qui en font la demande. Mais ces barèmes ne sont jamais que des exemples indicatifs des critères qui peuvent être retenus par l'administration. Le chef de service reste libre d'accorder ou de refuser la mutation demandée même si l'agent qui en fait la demande correspond aux critères édictés par le barème.
En règle générale, l'administration accorde des priorités de mutations aux fonctionnaires en tenant compte de leur situation familiale ou de leur éventuel handicap. Par ailleurs, un droit de mutation prioritaire est accordé aux fonctionnaires travaillant dans des quartiers urbains considérés comme sensibles.
Dans tous les cas, l'administration peut refuser la mutation demandée en se fondant sur le fait qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt du service.


Avis des internautes sur : Refuser ou faire sa demande de Mutation dans la Fonction Publique

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 17-02-2017
    Facile à lire et sans ambiguïté. Je ne me creuse pas la tête à une interprétation. Délégué syndical, avec les références en fin d'article, ça me conviens. Merci

Les autres dossiers sur le thème : Mutation et Carrières


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés