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Procédures disciplinaires et révocations

Procédures disciplinaires et révocations

L’Administration ne peut sanctionner ses agents, quel que soit le motif, sans respecter certaines règles de forme.
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La question du moment

Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?

La réponse

Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir le conseil de discipline de recours.
Cette saisine est possible lorsque vous faites lobjet de sanctions du deuxième, du troisième ou du quatrième groupe. Il sagit dun conseil de discipline de composition semblable à celle du conseil de discipline de votre corps mais qui siège au niveau départemental.
Votre faute sera alors intégralement réexaminée par le conseil de discipline de recours et celui-ci va rendre un nouvel avis : il va soit proposer une nouvelle sanction, qui ne pourra jamais être supérieure à celle qui vous a déjà été infligée, soit encore proposer le maintient de la sanction qui vous a déjà été infligée, soit enfin demander quaucune sanction ne vous soit infligée.
Lautorité territoriale qui vous a sanctionnée ne pourra dès lors pas vous infliger de sanction plus grave que celle qui est proposée par le conseil de discipline de recours. Par exemple : si vous avez été sanctionné par une révocation définitive et que le conseil de discipline de recours propose une révocation temporaire de 6 mois, votre autorité territoriale sera obligé de retirer la révocation définitive et ne pourra vous révoquer temporairement que 6 mois maximum.
Vous nêtes jamais obligé de saisir le conseil de discipline de recours. Il vous est toujours possible de saisir directement le juge ou de demander directement à lautorité territoriale de réviser sa sanction. La procédure devant le conseil de discipline de recours est identique à celle suivie devant le conseil de discipline de votre corps.
En outre, la sanction dont vous êtes lobjet ne sera pas suspendue par la saisine de la Commission.
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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  • 1 Par Le 27-05-2016

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