Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
Inclus dans ce dossier :
- 16 Questions essentielles
1 document compris avec ce dossier :
Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir
32923 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
9,60€ TTC
Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :
Ce dossier seul :
9.6€ TTC
ou
Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !
Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci
Recommandé
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
1 document compris avec ce dossier :
Les notions clés abordées dans ce dossier :
fonction publique
sanctions
procédures
Le plan du dossier
- L'administration peut-elle me sanctionner en raison de mon comportement en dehors du service ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat ?
- Dans quels cas puis-je être suspendu à l'occasion d'une procédure disciplinaire ?
- Agent contractuel : quelle procédure disciplinaire doit être appliquée pour le sanctionner ?
- Agent contractuel : quels sont mes droits en cas de non renouvellement de mon contrat ?
- Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
- Fonction publique d'état : quelle est l'échelle des sanctions en cas de faute disciplinaire ?
- Au bout de combien de temps les sanctions sont-elles effacées de mon dossier ?
- Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être revoqué ?
- Dans quels cas un contractuel peut-il être licencié ?
- Dans quels cas un fonctionnaire peut-il être licencié ?
- La procédure disciplinaire : comment ça marche ?
- Quels sont mes droits en cas de procédure disciplinaire ?
- Quels recours sont possibles contre une sanction disciplinaire ?
- Dans quels cas est-il possible de saisir le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ?
La question du moment
Révocation pour motif disciplinaire : puis-je obtenir ma réintégration ?
De même quil est possible dobtenir lannulation de toute sanction disciplinaire devant un tribunal, il vous est possible dobtenir votre réintégration en obtenant lannulation de votre révocation. Il vous faut pour cela former un recours devant le Tribunal administratif dans le ressort duquel se situe ladministration qui vous emploie. Vous devez explicitement demander au Tribunal votre réintégration et non simplement une indemnisation.
Si la décision rendue par le Tribunal vous est favorable, ladministration sera obligée de vous réintégrer.
Le principe est que vous devez être réintégré dans votre poste. Mais si cette réintégration nest pas possible, par exemple parce quentre temps, un autre agent a été nommé de façon parfaitement régulière à votre poste, ladministration doit vous nommer à un poste équivalent. Ce nouveau poste doit comporter les mêmes avantages en termes de rémunération et de perspectives de carrière. Si aucun poste nest vacant, ladministration est normalement tenue dannuler la nomination de lagent qui a pris votre place à votre poste dorigine.
Il est important de noter, notamment si un temps important sest écoulé entre le moment où vous avez été révoqué et le moment ou vous êtes réintégré, que votre réintégration peut impliquer des mesures dindemnisation pour la période ou vous avez été sans emploi et de reconstitution de carrière depuis votre révocation.
Pour aller plus loin
Vous pourriez être également intéressé par ces documents
Nos actualités en lien avec : "Procédures disciplinaires et révocations dans la Fonction publique : tout savoir"
Par Luca Benoiton le 26/01/2024 • 24916 vues
Moins connue que son homologue du secteur privé, la rupture conventionnelle est pourtant bel et bien possible au sein de la Fonction publique, et ce, depuis le 1er janvier 2020. Comment demander...
Par L'équipe Juritravail le 04/01/2024 • 128965 vues
Lorsqu'un agent public, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, est en maladie, un jour de...
Par Clémentine Métier le 29/08/2022 • 2066 vues
La cour administrative de Nantes vient d’apporter des précisions sur la procédure applicable...
Par André ICARD le 05/03/2022 • 4053 vues
Comme vous le savez, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir...
Simple et complet ! Merci !