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Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • modification du contrat de travail
  • modification des conditions de travail
  • refus
  • avenant
  • horaire
  • lieu de travail
  • temps partiel
  • salarié protégé
  • contrat de travail
  • convention collective
  • accord du salarié
  • sanction
  • licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 71 Articles publiés
  • 109 Documents rédigés

La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que modifier les tâches d’un salarié ne nécessitait pas son accord ?

La réponse

Il y a simple modification des conditions de travail lorsque la modification des tâches ne conduit pas à modifier également les responsabilités, la rémunération ou encore les attributions d'un salarié.

Les juges estiment ainsi qu'un employeur peut tout à faire décider unilatéralement du retrait de certaines tâches à un salarié lorsque ceci résulte d'une réorganisation de l'entreprise. Il en est du moins ainsi lorsque ce retrait ne modifie pas les responsabilités, les attributions et la rémunération du salarié (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 2010. N° de pourvoi : 08-45.368).

De même si vous êtes embauché pour cueillir des citrons et que l'on vous affecte à l'engrainage des bananes, cette modification de vos tâches ne modifie pas votre contrat de travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 1999. N° de pourvoi : 96-45.673).

Les juges ont également autorisé l'employeur a modifié unilatéralement les tâches d'une femme de ménage. Celle-ci était en effet engagée pour nettoyer les appartements des copropriétaires et son employeur avait décidé de l'affecter aux nettoyages des parties communes. Ce changement ne constituant qu'une simple modification de ses conditions de travail, la salariée n'avait pas à donner son accord (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 avril 2001. N° de pourvoi : 98-44.873).

En outre, les juges considèrent qu'une salariée ayant pour fonction « acheteuse collant » pouvait se voir affecter aux achats de confection hommes (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009. N° de pourvoi : 08-40.130).

Enfin, une vendeuse de grand magasin peut être chargée d'encaisser les ventes qu'elle réalise même si elle ne le faisait pas auparavant. En effet cette tâche d'encaissement correspond à la définition de son poste dans son contrat de travail et dans la convention collective applicable (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 mars 2009.3 N° de pourvoi : 07-45.266).

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Avis des internautes sur : Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

2.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 1 Par Le 11-09-2016
    Je n'ai pas trouvé la réponse correspondant à ma situation
  • 1 Par Le 30-06-2016
    la réponse que je cherchais était comment l'employeur doit il prévenir son salarié et dans quel délai l'avenant entre t il en application ensuite
  • 4 Par Le 07-02-2016
    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.
  • 3 Par Le 28-08-2015

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