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Avenant au contrat de travail : comment refuser la modification

Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Votre employeur vous demande de changer de lieu de travail, procède à une modification des horaires de travail ou vous fait passer d'un temps complet à un temps partiel ... devez-vous accepter ? Quels sont vos droits ?

Sachez que votre employeur n'a pas tous les droits : vous pouvez, dans certains cas, avoir votre mot à dire. Cependant, certaines modifications de votre contrat de travail s'imposent à vous : vous ne pouvez les refuser. A défaut vous pouvez être sanctionné voire licencié.

Ce dossier vous aide à faire la différence entre les modifications que vous êtes tenus d'accepter et celles que vous pouvez refuser et vous indique ce que vous devez savoir pour refuser une modification du contrat de travail. 


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • modification du contrat de travail
  • modification des conditions de travail
  • refus
  • avenant
  • horaire
  • lieu de travail
  • temps partiel
  • salarié protégé
  • contrat de travail
  • convention collective
  • accord du salarié
  • sanction
  • licenciement

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Votre employeur vous propose un changement de poste, un changement d'horaires, de passer d'un horaire de jour à un horaire de nuit, il vous mute ... Etes-vous astreint à une clause de mobilité ? Votre lieu de travail est-il indiqué dans votre contrat ?

Vous êtes pris de court : devez-vous accepter ? Vous avez peur d'être sanctionné voire licencier si vous refusez ? Si vous acceptez, votre employeur devra-t-il faire un avenant au contrat de travail ?
Rassurez-vous, vous pouvez refuser ces modifications dans certaines circonstances. Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous avez des droits. 

Vous devez savoir faire la différence entre modification du contrat de travail et modification des conditions de travail : en effet, le régime n’est pas le même. Tout d'abord, relisez votre contrat de travail. En effet, votre contrat de travail et votre convention collective peuvent spécifier certaines conditions d'exécution de votre contrat de travail.

Contenu du dossier

  • différence entre modification du contrat de travail et des conditions de travail
  • la nécessité de recueillir l'accord du salarié
  • le refus du salarié et ses conséquences
  • les éléments pouvant être modifiés
  • le cas du salarié protégé
  • la sanction et le licenciement en cas de refus
  • les clauses et indications du contrat de travail et de la convention collective
  • la contractualisation de certains éléments
  • lettre de refus de modification

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

Le lieu de travail est considéré comme un élément non contractuel : sa mention n?a que valeur d?information. Cependant, la Cour de cassation est venu dire dans un arrêt du 15 mars 2006 que ce n'est pas le cas si une stipulation claire et précise dans le contrat de travail du salarié précise que le travail s'effectuera exclusivement dans ce lieu.

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

  • 74 Articles publiés
  • 107 Documents rédigés

La question du moment

Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

La réponse

Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.

Le changement de poste de travail ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail, nécessitant le consentement du salarié.

Exemples de modifications des fonctions constituant une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié :

-                     modification de la nature même des fonctions (commercial ne prospectant plus, commercial exerçant désormais des fonctions administratives) ;

-                     la tâche nouvelle confiée ne correspond pas à a la qualification du salarié (chef de rayon affecté au poste d'adjoint au chef de rayon) ;

-                     déclassement : modification des attributions en restreignant les fonctions...

Attention au formalisme strict de la modification du contrat de travail : l'employeur le méconnaît souvent !

Si l'employeur a décidé de modifier votre contrat de travail pour un motif personnel, donc lié à votre personne (insuffisance professionnelle par exemple), il doit vous laisser un délai de réflexion « raisonnable » (8 à 15 jours environ) et recueillir votre accord express.

Si vous refusez expressément la modification de votre contrat de travail pour motif personnel ou ne répondez pas, l'employeur est tenu de vous replacer dans vos anciennes fonctions ou de vous licencier.

Si la modification envisagée repose sur un motif économique (difficultés financières par exemple), le délai de réflexion ne peut être inférieur à un mois.

Attention, dans ce cas, et contrairement à la modification pour motif personnel, votre silence vaut acceptation implicite !

Attention : lisez bien votre lettre de licenciement !

Un licenciement faisant suite à une proposition de modification refusée n'est pas valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas, outre votre refus de la modification, le motif en raison duquel cette modification vous avait été proposée.

Si vous considérez que votre changement de poste constitue une modification de votre contrat de travail et que votre employeur n'a pas sollicité votre accord, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Cette action vous permet de rester dans l'entreprise tant que votre affaire ne sera pas jugée.

Si les juges estiment qu'il y a simple changement des conditions de travail, vous resterez au poste auquel vous avez été muté.

Si au contraire, ils estiment que votre contrat a été modifié sans que vous ayez donné votre accord, votre contrat de travail sera rompu aux torts de l'employeur : votre demande de résiliation sera alors requalifiée en licenciement abusif.

Vous pourrez ainsi obtenir, selon votre situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail...

Maître Sonia SPASOJEVIC

Avocat à la Cour

Conseil en Droit Social

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Modification du contrat de travail : comment vérifier et refuser un avenant ?

2.3 Note moyenne sur 4 avis

  • 1 Par Le 11-09-2016
    Je n'ai pas trouvé la réponse correspondant à ma situation
  • 1 Par Le 30-06-2016
    la réponse que je cherchais était comment l'employeur doit il prévenir son salarié et dans quel délai l'avenant entre t il en application ensuite
  • 4 Par Le 07-02-2016
    Bien fait, précis et bien informé. La possibilité de poser une question supplémntaire serait appréciable.
  • 3 Par Le 28-08-2015

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