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Demander un CIF : le dossier de congé individuel de formation

Comment faire votre demande de congé individuel de formation à votre employeur ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous êtes salarié en CDD ou en CDI et souhaitez changer d'activité professionnelle ou suivre une formation professionnelle ? Savez-vous qu'il existe un congé individuel de formation, qui indépendamment des formations proposées par votre employeur, vous permet d'envisager une reconversion professionnelle ou d'acquérir de nouvelles qualifications ? Vous envisagez de demander un CIF ? On vous explique ce qu'est le congé individuel de formation, comment cette demande doit être formulée et comment ce congé se déroule.

 

Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Congé individuel de formation
  • Qualification
  • OPACIF
  • Financement
  • Rémunération
  • Autorisation d'absence
  • Refus
  • Report
  • Suspension du contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes salarié et vous envisagez de prendre un congé individuel de formation. Vous souhaitez savoir quelles conditions remplir pour bénéficier du CIF ? Vous voulez avoir des informations sur la manière de déposer votre demande ? Vous vous demandez qui finance ce dispositif ? Vous attendez des réponses sur le déroulement du congé et votre situation au cours de celui-ci ?

On vous explique en quoi consiste le congé individuel de formation et les conditions à satisfaire pour y avoir accès. On vous informe des modalités dans lesquelles la demande de congé doit être faite (conditions à remplir, dépôt de la demande, réponse de l'employeur, droit de report, droit de recours ...). On vous informe aussi sur la manière dont ce congé est financé (financement par l'OPACIF, dépôt de la demande, recours gracieux). On vous détaille également votre situation pendant le congé (obligations, rémunération, protection sociale, statut, droits...).
Voici comment demander un CIF à son employeur.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature à vous permettre de comprendre ce qu'est le congé individuel de formation, comment il doit être demandé, pourquoi il peut être refusé ou différé, comment il se déroule, par qui il peut être financé et quelle est la situation du salarié pendant le congé, comment remplir son dossier. Nous abordons les sujets suivants :

  • la définition du CIF
  • les conditions d'accès au CIF
  • le dépôt de la demande de congé auprès de l'employeur
  • le refus de la demande
  • le report du CIF (pour raison de service, dépassement d'un pourcentage d'absences simultanées ...)
  • le droit de recours du salarié
  • le financement du CIF
  • le dépôt de la demande auprès de l'OPACIF
  • le recours gracieux auprès de l'organisme
  • le rémunération
  • la prise en charge des frais annexes
  • le déroulement du CIF
  • la suspension du contrat de travail

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Le mot de l'auteur

18/05/2016

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 apporte divers changements : - A compter du 1er janvier 2015, le salarié peut utiliser son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du CIF - A partir de la collecte 2016 (calculé sur la masse salariale 2015), la contribution CIF est versée à OPCALIA. Les FONGECIF restent néanmoins financeurs du CIF.

Alexandra Marion Juriste Rédactrice web

  • 190 Articles publiés
  • 41 Documents rédigés

La question du moment

L’employeur peut-il me refuser un congé individuel de formation ?

La réponse

Le congé individuel de formation est un droit.

L'employeur ne peut donc pas refuser un congé individuel de formation sauf lorsque le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté, ni ne respecte le délai de franchise (délai entre 2 congés) l'employeur est en droit de refuser la demande de CIF.

Par contre, lorsque le salarié remplit ces 3 conditions, il a l'obligation d'accepter sa demande. Toutefois, il peut reporter le CIF pour raison de service. En effet, s'il estime, après consultation du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut reporter le congé (1).

Le CIF peut alors être reporté au maximum 9 mois (2).

L'employeur peut également repousser le CIF lorsqu'un certain nombre de salariés se trouvent absents simultanément à la même période pour suivre un stage dans le cadre de ce congé (3).

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Comment faire votre demande de congé individuel de formation à votre employeur ?

4.5 Note moyenne sur 2 avis

  • 5 Par Le 23-03-2016
    Chargement rapide, textes clairs, merci
  • 4 Par Le 02-02-2016
    Le dossier est complet, clair d'une approche simple et complète.

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