La Consultation du comité : les règles

Dans les entreprise de plus de 50 salariés, un comité d'entreprise doit être mis en place.
A partir du moment où il est constitué, il faut composer avec lui. En effet, l'employeur est dans l'obligation de le consulter pour de nombreuses décisions qu'il prend.
La consultation doit suivre une certaine procédure.




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