L'obligation de reclassement après avis d'inaptitude de la médecine du travail

Tout employeur est tenu de faire tout son possible pour reclasser un salarié inapte. Pour cela il dispose d’un mois si l’un des salariés de l’entreprise est déclaré inapte par la médecine du travail en cas d’accident notamment. Attention, l’employeur qui tarderait à reclasser son salarié s’exposerait à lui verser des dommages et intérêts.




Téléchargez le document