Maîtriser les règles de la transaction
C'est un contrat (régi par le code civil) par lequel l'employeur et le salarié décident de régler les conséquences d'un litige né ou à naître issu de la
rupture du contrat de travail.
La transaction ne doit pas être confondue avec la rupture négociée, appelée également rupture amiable.
I. Définition
II. Transaction et départ négocié, deux notions différentes
III. Intérêt d’utiliser la transaction pour les parties
IV. Conditions de validité
a. Un écrit
b. Date de la transaction
c. Existence de concessions réciproques
d. Capacité à agir et liberté éclairée des parties
V. Sanctions applicables en cas de non respect des conditions de validité
VI. Effets et conséquences de la transaction entre les parties
VII. Le non respect des termes de la transaction
VIII. Quel est le tribunal compétent ?
IX. Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles
X. Indemnités transactionnelles et bulletin de paye
XI. Le cas particulier des salariés protégés
+ un modèle de transaction
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