Idées Reçues

Au moins 4 heures par mois. Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, qui est  au moins égal à quatre heures par mois.


Principe :
Le représentant de section syndicale a pour rôle de représenter un syndicat non représentatif dans l’entreprise, qui a constitué une section syndicale dans une entreprise d’au moins 50 salariés.

Afin d’assurer sa mission, le représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures de délégation d’au moins quatre heures par mois (1). Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme tel. Cette rémunération doit être intégrée dans le bulletin de paie mensuel, mais sans qu'il en soit fait spécifiquement mention.


A noter :
Le code du travail ne prévoit pas, pour le représentant de la section syndicale, la possibilité de dépasser son quota d’heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, contrairement à certains représentants syndicaux au comité  d’entreprise (2).

De même, le représentant de la section syndicale ne peut faire usage du crédit d’heures de délégation supplémentaire attribué à chaque section syndicale pour mener l’ensemble des négociations collectives dans l’entreprise. En effet, le représentant de la section syndicale n’a pas de pouvoir de négociation.


A savoir :
Le représentant de section syndicale possède les mêmes prérogatives que celles dont dispose le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (3).

Le mandat de représentant de section syndicale est temporaire. Il ne dure que jusqu’aux prochaines élections professionnelles organisées dans l’entreprise ou l’établissement.


Références :
(1)    Article L. 2142-1-3 du Code du travail
(2)    Article L. 2325-6 du Code du travail
(3)    Article L. 2142-1-1 du Code du travail