Idées Reçues

Les personnes physiques auteur du délit de discrimination sont passibles de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (1).

Principe :

Si un employeur :
 

• entrave l’exercice normal d’une activité économique quelconque,
• refuse d’embaucher, sanctionne ou licencie une personne, subordonne une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition discriminatoire
• ou encore refuse d’accepter une personne à un stage de formation professionnelle ou à un stage en entreprise effectué par les élèves et étudiants,

Il peut être condamné pour discrimination (2). Dans ce cas, le salarié victime pourra agir devant le juge pénal contre l’entreprise.
 

Des sanctions pourront alors être encourues par l’employeur. Elles diffèrent selon que ce dernier est une personne physique ou une personne morale.
 

En effet, les personnes physiques sont passibles d’une peine de prison de 3 ans et d’une amende de 45 000 €  (3).
 

Les personnes morales, quant à elle, sont passibles d’une amende de 225 000 € et peuvent être placées sous surveillance judiciaire, pour une durée de 5 ans au plus, être condamné à l’affichage du jugement etc ... (4).

A noter :

Les discriminations concernées sont celles relative à l’origine, au sexe, à la situation de famille, à la grossesse, à l’apparence physique, au patronyme, à l’état de santé, au handicap, aux caractéristiques génétiques, aux mœurs, à l’orientation sexuelle, à l’âge, aux opinions politiques, aux activités syndicales, à l’appartenance ou à la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (5).
 

Il convient toutefois de mentionner que ne sont pas concernées par la sanction évoquée ci dessus d’une part les discriminations relatives à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. En effet, dans ce cas, l’employeur est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (6).
 

D’autre part, cette sanction ne concerne pas le non respect de l’égalité de rémunération entre CDD et CDI. En effet, la sanction est une amende de 3 750 €. En cas de récidive cette dernière est de 7 500 € et en plus, l’employeur encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois (7).
 

A savoir :

En ce qui concerne l’ensemble des discriminations prohibées dans la relation de travail, le législateur a aménagé les règles de preuve.
 

Ainsi, le salarié qui s’estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à l’appui de sa demande. Il incombera ensuite à l’employeur, au vu de ces éléments, de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En dernier lieu, ce sera au juge de prendre en considération ces éléments d’appréciation pour former sa conviction après avoir éventuellement ordonné toutes mesures d’instruction qu’il estime utile (8).
 

Ce régime de la preuve s’applique également en cas d’atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » (9).

Références :

(1)    Article 225-2 du Code pénal

(2)    Article 225-2 du Code pénal

(3)    Article 225-2 du Code pénal

(4)    Article 225-4 du Code pénal

(5)    Article 225-1 du Code pénal

(6)    Article L. 1146-1 du Code du travail

(7)    Article L. 1248-8 du Code du travail

(8)    Articles L. 1134-1, L. 1144-1 et L. 3221-8 du Code du travail

(9)    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2004, n°03-41825