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Idées Reçues

J’ai signé une rupture conventionnelle. Elle n’a pas été homologuée par l’Administration mais je peux tout de même toucher les allocations chômage.

Idée reçue du 24 mai 2012 | 17072 participants | 1 commentaire(s) | 19475 vues

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  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 01-06-2012 à 11:55

      < 10 messages


    Le problème n'est pas tant que la rupture conventionnelle non homologuée ne donne pas lieu à indemnisation chômage (sic).

    Si la rupture conventionnelle n'est pas homologuée, il n'y a tout simplement pas rupture du contrat de travail.

    Et si le contrat de travail n'a pas été rompu, le salarié ne peut bien entendu pas être admis au bénéfice des allocations chômage. C.Q.F.D.

    Salarié et employeur qui voulaient ainsi se séparer devront trouver autre chose que la rutpure conventionnelle. démission pour l'un (mais pas de chômage sauf démission légitime) ou licenciement pour l'autre avec les risques juridiques inhérents.

    Encore qu'en trouvant une cause réelle et sérieuse quelconque (même douteuse ou bidon) à ce licenciement et en concluant dans la foulée une transaction pour prévenir ou mettre fin à tout contentieux, les parties arriveront au même résultat que la rupture conventionnelle si telle est leur volonté.



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