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Idée reçue Maladie & Santé au Travail

En arrêt maladie, je peux exercer toute activité professionnelle sans restriction.

Idée reçue du 12 Novembre 2012 | 3035 participants | 3 commentaire(s) | 4414 vues

Explication

L'exercice d'une activité professionnelle pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie n'est pas en soi interdit (1). Pour autant, votre licenciement pourra être justifié dès lors que cette activité porte préjudice à votre employeur (2).


Principe :


Votre obligation de loyauté est maintenue pendant la suspension de votre contrat, et vous pourrez être licencié si vous violez cette obligation.

 

Pour autant, vous pouvez exercer librement une activité lucrative, dès lors qu’elle n’est pas concurrentielle à celle de votre entreprise (2).

 

Vous pouvez également, aider temporairement et bénévolement votre conjoint dans son activité (3) ainsi que participer à un examen sans en avertir au préalable votre employeur (4).

 

Ainsi, est justifié le licenciement du salarié qui a exécuté pour son propre compte une activité concurrente de celle de son employeur (5) ou qui a démarché des clients de son employeur au profit de la société de son conjoint (6).

 

De même, le fait que vous suiviez une formation au sein d’une entreprise concurrente, peut être sanctionnée par votre licenciement (7).

 

Pendant la suspension de votre contrat, vous n’êtes tenu ni de fournir une prestation de travail ni de poursuivre la collaboration avec votre employeur (8). Néanmoins, vous avez l’obligation de lui restituer les éléments matériels que vous détenez et qui sont indispensables à la continuation de l’activité de l’entreprise, dès lors qu’il vous en fait la demande (9).

 

Vous pouvez refuser d’obéir à la demande formulée par votre employeur, de lui fournir plusieurs documents, lorsque cela implique la fourniture d’une prestation de travail (10).


A savoir :


Pendant un arrêt maladie, votre employeur ne peut pas vous licencier au motif que vous ne respectez pas les obligations de présence à votre domicile découlant de votre arrêt de maladie. Ainsi, le licenciement n’a pas été justifié lorsqu’il se basait sur :

 

- votre voyage à l’étranger pendant votre arrêt de maladie (11)

- votre non-respect des heures de sortie autorisées par la caisse primaire d’assurance maladie (12)

- votre non-respect des prescriptions de votre médecin traitant (13).

 

Si vous ne respectez pas les obligations qui vous ont été posées par votre arrêt maladie, vous pourrez voir le versement de vos indemnités journalières suspendu (14).


A noter :


Pendant toute la durée de la suspension de votre contrat, vous bénéficiez du maintien de vos avantages en nature. Ainsi votre employeur ne peut pas :

 

- vous priver d’un véhicule de fonction dont vous conserver l’usage dans votre vie privée, sauf stipulations contraires (15);

- vous retirer un logement qui vous est attribué à titre gratuit pour l’exercice de vos fonctions et dont vous bénéficiez dans votre vie personnelle ou vous imposer le versement d’un loyer (16).

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2002, n° 00-40894

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 octobre 2011, n° 10-16649

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 2003, n° 02-42818

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juillet 1996, n° 93-43529

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2003, n° 01-43943

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 novembre 2010, n° 09-67249

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2001, n° 99-40584

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 juin 1999, n° 96-44772

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n° 98-46345

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003, n° 01-43155

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 1998, n° 96-41558

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juin 2000, n° 98-40952

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars 2010, n° 08-44066

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2009, n° 08-19594

(15) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mars 2010, n° 08-43996

(16) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011, n° 09-43193

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Vos Réactions

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  • akervil - Membre Le 14-11-2012 à 14:57

      < 10 messages


    Honteux, comment voulez vous que des entrepreneurs embauchent avec des lois pareilles
  • JPL2 - Membre Le 14-11-2012 à 18:16

      < 10 messages


    @ akervil :
    Et vous n'avez pas tout vu : Mon expérience. Je suis syndic bénvole d'une copro et je me suis aperçu que la concierge, pourtant à "service permanent", s'absentait pendant ses heures de "présence vigilante". Je lui ai demandé des explications et en rétorsion, elle s'est fait arrêter pour maladie. Elle continuait à sortir et je l'ai suivie et ai ainsi découvert qu'elle travaillait pour d'autres copropriétés aux environs. J'ai demandé un contrôle à la CPAM qui ne m'a jamais répondu et pourtant il était facile de constater qu'elle était dépresive dans mon immeuble mais pas dans ceux d'à côté, simplement en vérifiant les arrêts de travail. Du coup, j'ai continué à la surveiller et enquêter et j'ai découvert qu'elle travaillait dans HUIT AUTRES IMMEUBLES pour un total d'environ 530 (oui cinq cent trente) heures par mois (plus de 120 heures par semaine. Du coup, je l'ai licenciée pour faute grave puisqu'elle mettait ma copro (et les autres) en situation de délit pénal en infraction avec l'article L8261-1 et -2 du code du travail ainsi que, bien sûr, insubordination, abus de confiance, organisation de travail clandestin (elle se faisait remplacer par ses filles toutes deux au RSA). Eh bien, malgré ce dossier particulièrement chargé et une décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 19 mai 2010 reconnaissant le caractère de faute grave pour un salarié travaillant chez deux employeurs pour 50 heures par semaine, les juges prudhommaux ont estimé que c'était seulement une cause réelle et sérieuse qui n'imposait pas la rupture immédiate du contrat de travail. Cette plaisanterie a obligé la copro à lui verser les 3 mois de préavis + congés payés sur le préavis + indemnités de licenciement soit un total d'environ 20000 euros. De plus c'était une laverie clandestine puisqu'après son départ, la consommation d'eau a diminué de 50 M3 par mois. Résultat : suite à ça, j'ai décidé de supprimer le poste et j'ai remplacé cette concierge par un système de vidéo surveillance et un double sas avec 2e clavier codé dans le hall d'entrée. Le ménage et le service des poubelles sont assurés par une société de service, la chaufferie est télésurveillée/télécommandée par un serveur Internet et ça coûte 7 à 8 fois moins cher. Et si on n'est pas content de la prestation, une simple lettre recommandée et on change de société. Et en 18 mois, la copro a récupéré toutes ses dépenses avec la différence de prix de revient pour un service de meilleure qualité. Encouragé par cet exemple et pour des motifs similaires, la copro d'à côté en a fait autant. Pas étonnant que 10000 postes de concierge soient supprimés par an en région parisienne...
  • LELETE - Visiteur Le 16-11-2012 à 22:26

      visiteur


    bonsoir,
    Je suis artisan dans le nettoyage depuis 1992 je suis en accident en 1er lieu j'ai sortis deux conteneur 1 dans chaque main sur environ 150m le dimanche soir .AHH le lundi matin URGENCE A L'HOPITAL ST ROCH
    depuis le 26 septembre 2011 je ne sort pas de ma galère et que je vois que des espèce de docteur a 2 bales ne mon jamais occulter preuves juger que avant tel date incompatibles avec aucun travail j'ai fait 2 infiltration sous scanner la dernières le 16/07/2012 RDV avec l'expert le 20/07/2012 conclusion le RSI me dit incompatibilité avec aucun travail avant le 20/04/2012

    Stabilisations au 20/07/2012 je voudrais que lon vient me voir jété hyper actif je suis dans un état grave je souhaite que les gens qui vous juge souffre autan que je souffre

    Javais un salaire de 3500 mensuel et on me verse 685 mensuel.

    Et se qui travail pas se plaigne encore merci la justice françaises je suis pour légalité honnête.  

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