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Idée reçue Salaire & Rémunération 2017

Mon embauche en CDD justifie-t-elle une différence de rémunération avec un collègue en CDI, effectuant le même travail ?

Idée reçue du 16 Novembre 2012 | 3265 participants | 0 commentaire(s) | 4085 vues

Explication

Une différence dans la nature même du contrat  de travail, entre des salariés effectuant un travail de même valeur ne permet pas à l’employeur de caractériser une différence de situation au regard de l'égalité de traitement en matière de rémunération (1).


Principe :


Votre employeur a l’obligation d’assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un travail de même valeur (2)

Les travaux sont considérés comme identiques, lorsqu’ils exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilité et de charge physique ou nerveuse (3).

 

Votre employeur ne peut rémunérer différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation que s’il justifie de raisons objectives et pertinentes justifiant cette différence de traitement (4). Il ne peut pas s’appuyer sur son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à cette justification (5).

 

La seule nature du contrat de travail ne suffit pas en soi à caractériser une différence justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

 

Lorsque vous êtes engagé en CDD, votre rémunération ne peut être inférieure à celle que perçoit un salarié engagé en CDI, détenant une qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions que vous (6).

 

De même, lorsqu’une réévaluation des salaires a lieu au sein de votre entreprise, vous devez, en tant que salarié en CDD, bénéficier de cette réévaluation (7).

 

Votre employeur peut verser une rémunération supérieure à vos collègues si ceux-ci ont :

- Une expérience plus importante ou une ancienneté supérieure, sauf si elle est déjà prise en compte par une prime d’ancienneté (8)

- Un diplôme différent, dès lors qu'il est requis par la convention collective pour exercer les fonctions (9) ou qu'il est utile à l’exercice de la fonction occupée (10).



A savoir :


Votre employeur ne peut pas invoquer la prétendue médiocrité de votre travail pour vous verser une rémunération inférieure à celle de vos collègues exerçant un travail identique (11).

 

Par contre, il peut s’appuyer sur la différence de la qualité de votre travail par rapport à celle de vos collègues, si elle est attestée par un système d’évaluation reposant sur des critères objectifs et pertinents (12).

 

A l’inverse, votre employeur peut vous verser une rémunération supérieure, définie au moment de votre embauche, si vous avez acquis une expérience auprès d’un autre employeur et qu’elle est en relation avec les exigences de votre poste (13).



A noter :


Des raisons conjoncturelles peuvent justifier des différences de rémunération. Ainsi, votre employeur, pour éviter la fermeture d’un établissement, a le droit de verser à une directrice recrutée en urgence en CDD un salaire plus élevé  que celui de la salariée remplacée (14).

 

 

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2007, n° 05-42895

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 octobre 1996, n° 92-43680

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2010, n° 09-40021

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 mai 2009, n° 07-45356

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2009, n° 07-40527

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1997, n° 94-41882

(7) Circulaire DRT n° 90/18 du 30 octobre 1990

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 2007, n° 06-44795

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009, n° 07-45528

(10) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 mars 2010, n° 08-43088

(11) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 novembre 2002, n° 00-41633

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 2008, n° 06-40085

(13) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 janvier 2012, n° 10-19438

(14) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2005, n° 02-42658

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