Licenciement | Démission | Droit Social | Convention Collective | Lettres Types  
SALARIÉS
EMPLOYEURS, DÉCIDEURS
CE, DP, SYNDICAT
EVALUATION SALAIRE
CONVENTION COLLECTIVE
MODÈLE LETTRE






Accueil > Salariés > Embauche > Entretien d'Embauche et Droit du Travail
 VOTRE QUESTION 

L’employeur est-il soumis à des interdictions d’embauche ?
La loi interdit aux fonctionnaires, agents et ouvriers des services publics de l’Etat, des départements et des communes, offices et établissements publics, aux personnels commissionnés aux titulaires de la SNCF, compagnies de navigation aérienne et maritimes ...

Textes de loi
Article L 324-1 du Code du Travail Article L 324-4 du Code du Travail Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi, l’article L. 324-4 devient l’article L. 8261-3 du Code du travail.


Pour en savoir plus consultez le dossier : Entretien d'Embauche et Droit du Travail


Consultez, téléchargez des réponses de Juristes et d'Avocats Pourquoi cette information est-elle payante ?
Entretien d'Embauche et Droit du Travail
  • Les questions / réponses
  • Les Jurisprudences du dossier

    • Bon à savoir pour télécharger ce dossier :
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      2 appels surtaxés.
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    2,99€
    Le pack Embauche
       Les dossiers complets
    - Entretien d'Embauche et Droit du Travail
    - Période d'essai
    - Rupture de la période d'essai
    - Promesse d'embauche

       Des lettres types

    Bon à savoir pour télécharger ce pack :
    • Paiement sécurisé par CB ou Internet Plus.
    • Paiement par téléphone (depuis votre bureau)
      4 appels surtaxés.
    6,90€
    Les avantages de l'accès illimité salariés
    Accédez sans limite
    à l'intégralité de Juritravail :
    A partir de
    3.30€ / mois
    Ce que pensent les abonnés de Juritravail* :

    - 94.8% des abonnés disent que Juritravail est « un site dans lequel ils ont particulièrement confiance ».
    - 92.3% le recommande à leur entourage.
    - 92.9% apprécie particulièrement le contenu.
    - Qualité rédactionnelle : 7,9/10.
    - Précision de l'information 7,7/10.
    - Qualité de l'actualisation du site 7,8/10.

    * Enquête réalisée par l'institut NOVARTIS, sur les abonnés de Juritravail du 17 mars au 1er juin 2008 dans le cadre des études interactives du plus grand observatoire des Internautes : Netobserver. Télécharger l'enquête
    Conditions générales de vente | Qui sommes-nous? | Contact | Flux RSS | Plan du site | FAQ | Avertissement | Bannières
    CV | Lettres de motivation | Lettres Types
    ©2003 - 2008 Centre de Ressources Interactif™ tous droits réservés CNIL N°1016083