Jurisprudences

Une mise à la retraite suivi d'une rétractation de l'employeur

RETRACTATION DE LA DATE DE MISE A LA RETRAITE : SEUL L’ACCORD DU SALARIE LA REND VALABLE L’histoire : Un salarié se voit notifier une mise à la retraite en 2001 par son employeur. Suite à sa contestation, la société employeur reporte cette mise à la retraite en 2002. Le salarié demande une indemnité de rupture invoquant l’irrégularité de la mise à la retraite. Ce que disent les juges : La cour de cassation considère qu’une mise à la retraite ne peut être rétractée par l’employeur qu’avec l’accord du salarié. Ce qu’il faut retenir : - Une mise à la retraite notifiée à un salarié ne peut être rétractée qu’avec l’accord de celui-ci. - Pour qu’une mise à la retraite soit valable, elle doit répondre aux conditions prévues à l’article L.122-14-13 du code du travail. - Si les conditions de l’article L.122-14-13 du code du travail ne sont pas respectées à la date de la mise à la retraite, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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