Jurisprudences

Véhicule personnel avec remboursement de frais ou véhicule de fonction

L’histoire : Une société a engagé un directeur commercial. Pour ses déplacements professionnels, son contrat de travail prévoyait qu’il utilise son véhicule personnel moyennant le remboursement de ses frais de déplacements. Puis l’employeur a voulu mettre à la disposition du directeur un véhicule de fonction, ce qu’il a refusé car il s’agissait selon lui d’une modification du contrat de travail. Il a été licencié peu après. Ce licenciement justifié par le refus du véhicule de fonction sans modification du contrat de travail est-il dépourvu de cause réelle et sérieuse ? Ce que disent les juges : Les juges décident que la clause constitue un élément du contrat de travail, qui ne peut par conséquent être modifié sans l’accord du salarié. Ce qu’il faut retenir :

La voiture de fonction est un avantage en nature qui n’est imposé par aucun texte de loi mais qui peut être négocié au jour de l’embauche et faire l’objet d’une clause contractuelle, élément du contrat de travail.

L'employeur ne peut pas imposer au salarié une modification de son contrat de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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