Jurisprudences

Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite

L’histoire : Un salarié est engagé par un contrat à durée indéterminée et est licencié pour insuffisance professionnelle. Il saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite. Ce que disent les juges : La cour de cassation estime que le respect d’une clause de non-concurrence illicite cause automatiquement un préjudice au salarié qui la subit. Elle condamne donc l’employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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