Jurisprudences

Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité

L’histoire : Une salariée est embauchée à temps partiel par un contrat à durée indéterminée en tant que caissière. Le contrat de travail stipule l’interdiction pour cette salariée d’exercer une autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers. Par la suite, elle est licenciée après avoir fait l’objet de deux avis d’inaptitude par le médecin du travail. Elle estime son licenciement sans cause réelle et sérieuse et saisit les juges en vu d’obtenir une indemnité de rupture et la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Ce que disent les juges : Les juges estiment que la clause qui interdit à un salarié à temps partiel d’exercer toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte, ou pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle. Cette clause ne peut être valable que dans la mesure où : - elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise - elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir - elle est proportionnée au but recherché. Le nullité de cette clause ne requalifie pas le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, mais elle permet au salarié d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la clause illicite.

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