Jurisprudences

Le caractère non automatique de l'indemnité de requalification.

L’histoire : un salarié a été embauché en CDD pour remplacer un salarié absent. Après l’échéance du terme, la relation de travail s’est poursuivie. Quelque temps après, l’employeur a rompu le contrat de travail. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour demander le versement d’une indemnité de requalification.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification. En effet l’indemnité de requalification ne peut être due qu’en cas d’irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui font suite. Dans cette affaire, il n’existait aucune irrégularité dans le CDD initial et la relation contractuelle s’était poursuivie après l'échéance du terme du contrat, sans conclusion d'un nouveau contrat de travail. Par conséquent le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification.
A retenir :

- Un contrat à durée déterminée doit obligatoirement prévoir un terme ou une période minimale.

- Si la relation contractuelle se poursuit au-delà du terme du CDD, le salarié est alors lié par un contrat à durée indéterminée.

- Le salarié peut bénéficier d’une indemnité de requalification si l’on constate une irrégularité dans le CDD initial ou dans les CDD qui ont suivi. Dans ce cas, le salarié peut demander la requalification de son CDD et bénéficier d’une indemnité de requalification.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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