Jurisprudences

La requalification du CDD en CDI : non respect du délai de carence.

L’histoire : en raison d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité, une salariée a signé un CDD. Son contrat a été renouvelé plusieurs fois pour différents motifs. La salariée a saisi la juridiction prud’homale pour demander la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation admet la requalification du contrat à durée déterminée du salariée en contrat à durée indéterminée au motif que l’employeur n’a pas respecté le délai de carence lors du renouvellement du CDD. En effet le premier contrat conclu pour faire face à un surcroît d’activité a été poursuivi en un contrat saisonnier alors que le délai de carence de 47 jours calendaires n’a pas été respecté. La Cour de cassation rappelle qu’on ne peut renouveler un CDD avant l’expiration d’une durée égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus.

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