Jurisprudences

La conséquence de l'absence d'écrit : la requalification du CDD en CDI.

L’histoire : une personne a été engagée selon un contrat emploi solidarité. A l’issue de ce contrat, la salariée a continué à travailler pour le même employeur en l’absence d’un contrat écrit. Par la suite la salarié a signé plusieurs contrats : contrat emploi consolidé, contrat à durée déterminée puis second contrat emploi consolidé. Après la rupture de leur relation de travail, la salariée estime qu'elle est titulaire d’un CDI.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la seule constatation d’un défaut d’écrit permet la requalification du CDD en CDI.

A retenir :

- L’employeur a l'obligation de remettre à son salarié un contrat écrit au plus tard dans les 2 jours qui suivent son embauche.

- A défaut d’écrit, le CDD sera requalifié en CDI.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.