Jurisprudences

La possibilité pour l'employeur de conclure plusieurs CDD pour remplacer un salarié absent.

L’histoire : Une salariée a conclu un CDD pour remplacer une salariée absente pour maladie. Ce contrat a fait l’objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif. La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation considère que l’employeur a le droit de conclure plusieurs CDD successifs avec la même salariée lorsqu’il s’agit de remplacer une salariée absente pour maladie, et peu importe que ces contrats comportent un terme précis et que leur durée totale excède 18 mois.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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