Jurisprudences

La preuve du statut de salarié.

• 1^er exemple.

L’histoire : des époux exerçaient une activité de gardiennage et d’entretien au sein d’une propriété. Lors de la rupture de leur contrat, ils ont souhaité saisir le conseil de prud’hommes. Leur employeur conteste cette démarche car ils sont des travailleurs indépendants dont l’activité est inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ils étaient liés par un contrat d’entreprise et non par un contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation relève certains faits : les époux ont dû effectuer une période d’essai, ils étaient tenus de travailler 35 heures par semaine et ils bénéficiaient d’une rémunération mensuelle et d’un logement. De même les époux devaient fixer leurs congés en accord avec leur employeur et recevaient des directives précises quant à l’exécution de leurs tâches. Par conséquent la Cour de cassation considère que les tâches exécutées par les époux se faisaient dans un lien de subordination. Ainsi l’existence d’un contrat de travail est bien caractérisée.

2^ème exemple.

L’histoire : pour confier la direction de ses hôtels, une société a signé avec des gérants des « contrats de gérance-mandat ». Les mandataires gérants demandent au conseil de prud’hommes de constater l’existence d’un contrat de travail entre eux et la société.

Ce qu’en disent les juges : la Cour d’appel a rejeté leur demande. Elle a retenu que les mandataires gérants avaient le statut de non-salariés, qu'ils avaient accepté en connaissance de cause de constituer une société commerciale et d'être immatriculés au registre du commerce ce qui leur donnait toute liberté pour assurer le fonctionnement de l'hôtel. De plus leur contrat prévoyait qu'ils jouissaient d'une liberté totale dans l'organisation de leur journée.
Cependant la Cour de cassation rappelle que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. De même le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements. La Cour de cassation estime que l'intégration dans un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement déterminées par le cocontractant. Par conséquent elle reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir suffisamment rechercher l’existence d’un contrat de travail dans la situation de fait et de s’être contenté de vérifier les termes de la convention signée entre les parties.

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