Jurisprudences

La dissimulation de l'état de santé ou de l'handicap du candidat à l'embauche.

L’histoire : embauchée par une association, une salariée a conclu un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d’essai de deux mois. Un mois après le début de son contrat, la salariée effectue une visite médicale d’embauche. Le médecin du travail estime qu’un poste de travail plus adapté au handicap de la salariée doit être recherché. L’employeur a alors mis fin au contrat de travail car l’état de santé de la salariée ne lui permettait pas d’assurer le travail qui lui avait été confié. La salariée saisit la juridiction prud’homale.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical d’embauche. Par conséquent l’employeur ne peut pas invoquer le fait qu’il a été trompé par le salarié sur ses capacités physiques à occuper le poste, d’autant qu’il a laissé travailler la salariée avant sa visite médicale d’embauche.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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