Jurisprudences

Une période d'essai injustifiée.

L’histoire : un salarié a été successivement embauché par des sociétés franchisées du même groupe pour le même emploi. Son deuxième contrat de travail prévoyait une période d’essai de 2 mois. Cette période d’essai a été renouvelée puis rompue par l’employeur. Le salarié estime que la rupture de son contrat de travail est en réalité un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui il n’aurait pas dû effectuer de période d’essai.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation prend en considération le fait que le salarié avait exercé le même emploi auprès du même employeur, puis auprès d’une société franchisée au sein du même groupe hôtelier. Par conséquent la Cour de cassation considère que la période d’essai n’était pas justifiée lors du nouvel engagement du salarié auprès du même employeur.

A retenir :

- La période d’essai permet à l’employeur de tester les aptitudes du salarié pour être certain que ce dernier correspond bien au poste. Ainsi l’employeur ayant déjà évalué les capacités du salarié ne peut pas recourir à la période d’essai, qui est dépourvue de tout intérêt.

- Si l’employeur impose une période d’essai non justifiée, le contrat de travail restera valable. En revanche toute rupture non motivée sera considérée comme dépourvue de cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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