Jurisprudences

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur: un pouvoir permanent

Lorsque le salarié ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat de travail, il commet alors une faute qui peut être légère, sérieuse, grave ou lourde. Au titre de son pouvoir disciplinaire, Il appartient alors à l’employeur de déterminer l’existence de cette faute et d’en apprécier la gravité. Le licenciement peut être la sanction ultime.

L'histoire : un jour avant la visite médicale de reprise, un salarié décide de reprendre le travail. Le jour même de son retour, l’employeur décide de le licencier pour faute grave en se fondant notamment sur un acte d’insubordination. Le salarié conteste son licenciement au motif qu’il n’était pas soumis au pouvoir disciplinaire de son employeur puisqu’il n’avait effectué une visite médicale de reprise.

Ce qu'en disent les juges: la Cour de cassation considère que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.