Jurisprudences

L'existence d'une double sanction pour une même faute

L’histoire : suite à une mésentente avec ses collègues, un salarié a été sanctionné par un avertissement écrit accompagné d’un changement d’affectation. Face au refus du salarié de changer d’affectation, l’employeur a mis un terme au contrat à durée déterminée pour faute grave.

Ce qu’en disent les juges : en sanctionnant le salarié par une double sanction (un avertissement écrit et un changement d’affectation), la Cour de cassation estime que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire. La Cour de cassation considère qu’une même faute ne peut faire l’objet que d’une seule sanction. Elle rappelle ainsi le principe du non-cumul des sanctions.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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