Jurisprudences

La faute lourde du salarié : favoriser la concurrence

La commission d’une faute lourde par le salarié justifie son licenciement. En effet la faute lourde est celle commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. La faute lourde peut être caractérisée par différents actes.

• Inciter d'autres salariés à intégrer une société concurrente.

Le fait pour un salarié de constituer plusieurs sociétés, dont il détient la majorité absolue, directement concurrentes de la société qui l'employait à plein temps et d'inciter d’autres salariés à démissionner pour entrer dans les sociétés ainsi créées constitue une faute lourde. En effet, le comportement de l'intéressé constitue un acte de déloyauté prémédité et caractérise l'intention de nuire à l'employeur. Par conséquent le licenciement pour faute lourde de ce salarié est parfaitement justifié.

• Le démarchage de clients au profit d'un concurrent

Un salarié commet une faute lourde lorsqu’il fait délibérément signer à plusieurs reprises à des clients de son employeur des ordres de remplacement au profit d'un cabinet concurrent dont il avait prévu de reprendre la direction peu après. L'intention du salarié de nuire à l'entreprise est bien caractérisée.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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