Jurisprudences

L’histoire : engagée en qualité de secrétaire parlementaire d’un député, une salariée a accepté de figurer sur la liste des candidats constituée par le parlementaire. Plus tard, la salariée décide de se retirer de cette liste. Son employeur la licencie pour perte de confiance car elle avait ouvertement exprimé des désaccords politiques et politiciens à son encontre. Il lui est reproché d’avoir violé ses obligations contractuelles en envisageant publiquement de s’engager sur une nouvelle liste électorale. En effet, son contrat stipulait que « le salarié doit s’abstenir de toute activité ou prise de position personnelle pouvant gêner l’action de l’employeur ». Or, le retrait de la liste en raison d’un désaccord politique faisait obstacle au maintien d’une relation de parfaite entente entre l’employeur et la salariée.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que la perte de confiance n’est jamais en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Seuls des éléments objectifs peuvent constituer une cause de licenciement. Dans le cas présent une divergence d’opinion politique ne peut être considérée comme un élément objectif justifiant le licenciement, cela aurait pour conséquence une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales du salarié.
La Cour de cassation affirme que si la secrétaire parlementaire peut être tenue de s’abstenir de toute position personnelle pouvant gêner l’engagement politique de son employeur, aucune restriction ne peut être apportée à sa liberté d’opinion. Par conséquent, la salariée n’a fait qu’user de sa liberté d’opinion en se retirant de la liste des candidats en préparation.