Jurisprudences

La caractérisation d'une faute lourde lors d'une grève

L’histoire : en raison d’intempéries, des salariés ont refusé de reprendre le travail. Lorsqu’ils apprennent que leur employeur refuse de payer les heures d’interruptions, ils quittent le chantier sans autorisation.
L’employeur les licencie pour faute grave en invoquent leur désobéissance. De leur côté les salariés estiment que cette désobéissance est l’exercice de leur droit de grève.
Ce qu’en disent les juges : selon la Cour de cassation, le licenciement d’un salarié exerçant son droit de grève est nul de plein droit. Les juges rappellent que la grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et que l'exercice du droit de grève ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d'avantages sociaux.
Ainsi les salariés ont droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l'entreprise et leur réintégration, peu important qu'ils aient ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

A retenir :

- Selon le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle.

- L’employeur ne peut pas licencier un salarié qui exerce son droit de grève sauf si celui-ci commet une faute lourde.

- L’exercice du droit de grève ne permet pas à l’employeur de faire des mesures discriminatoires en matière de rémunération et d’avantages sociaux.

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