Jurisprudences

Le licenciement verbal.

L’histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. Son employeur lui avait demandé de cesser ses activités mais aucune procédure de licenciement n’a été effectuée. Le salarié a envoyé à l’entreprise une lettre aux termes de laquelle il ne s’estimait pas « valablement congédié ». L’employeur a alors appliqué la procédure.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation constate que l’employeur a mis fin aux fonctions du salarié ce manière verbale, peu importe si par la suite il a respecté la procédure de licenciement. Selon la Cour de cassation, le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de causer réelle et sérieuse, et il doit être considéré comme irrégulier. Ainsi le salarié est en droit de demander des indemnités.
A retenir : Deux situations peuvent exister :

- L’employeur a omis le fait que tout licenciement doit respecter une procédure précise.

- L’employeur voulait prononcer une mise à pied conservatoire mais a oublié de prononcer immédiatement le licenciement. En effet une mise à pied conservatoire peut être prononcée verbalement mais elle doit être suivie d’une procédure de licenciement.

Dans ces deux cas, le licenciement sera considéré comme étant irrégulier et sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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