Jurisprudences

La motivation de la lettre de licenciement par l'employeur.

L’histoire : après un premier avertissement, un salarié a été licencié. Dans la lettre de licenciement, l’employeur renvoyait aux motivations de l’avertissement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que l’employeur doit énoncer clairement le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement. Une motivation imprécise du licenciement équivaut à une absence de motivation. Par conséquent l’employeur ne peut pas justifier un licenciement en invoquant des faits déjà sanctionnés par un avertissement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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