Jurisprudences

L'incidence d'une mise à pied sur la procédure de licenciement.

• La nature de la mise à pied doit être précisée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable.

L'histoire : un salarié reçoit une lettre de convocation à un entretien préalable qui indique une mise à pied conservatoire et la date du prononcé de la sanction.
Le salarié estime alors faire l’objet d'une double sanction : le licenciement et la mise à pied.
Ce qu'en disent les juges : quand une lettre de convocation à l'entretien préalable indique une mise à pied et une date pour la sanction à venir, il s'agit d'une mise à pied à titre conservatoire. Or Il faut savoir qu’une mise à pied conservatoire constitue une mesure provisoire et en aucun cas une sanction.

• La mis à pied conservatoire doit être concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement.

L'histoire : après une mise à pied, un salarié a été licencié pour faute grave. Il reproche alors à son employeur d’avoir notifié la mise à pied après la convocation à l'entretien préalable et de ne pas avoir fait référence à un éventuel licenciement.
Ce qu'en disent les juges : pour qu'une mise à pied ait un caractère conservatoire il est nécessaire qu'elle soit concomitante au déclenchement de la procédure de licenciement et qu’elle fasse référence à l'éventualité d'un licenciement.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.