Jurisprudences

L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement.

Les conventions collectives sont élaborées par des syndicats représentatifs de salariés et des groupements patronaux. Elles ont notamment pour but de s'appliquer à un secteur d'activité particulier ou à une profession particulière et sont donc plus à même de régir les particularités.
Le contenu des conventions collectives porte essentiellement sur les conditions d'emploi et les garanties sociales.

• Une convention collective peut prévoir une procédure spécifique de licenciement

L’'histoire : un salarié a été licencié pour faute grave. La convention collective applicable dans l’entreprise prévoit une procédure de licenciement spécifique. En cas de faute grave ou lourde, la lettre de notification du licenciement doit avoir une double signature : celle du président du Conseil d'administration et celle d'un administrateur délégué. Or, la notification reçue par le salarié ne comportait qu'une seule signature. Il a donc saisi le Conseil de prud'hommes.
Ce qu'en disent les juges : le fait qu'une double signature soit exigée constitue, pour le salarié, une garantie de fond. Par conséquent, le licenciement ne respectant pas cette procédure spécifique doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a alors été condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

A retenir :
- Une convention collective peut prévoir une procédure spécifique de licenciement.
- L'employeur est tenu de respecter cette procédure conventionnelle.
- Ainsi, l'exigence d'une double signature sur la lettre de licenciement est une garantie de fond pour le salarié.
- Par conséquent, si l'employeur ne la respecte pas, le licenciement ne sera pas seulement irrégulier mais il sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

• La méconnaissance d’une convention collective.

L’histoire : une convention collective prévoit la possibilité pour un salarié de saisir un conseil de discipline pour avoir un avis sur une éventuelle sanction.
Un salarié licencié pour faute grave n’avait pas été averti de cette faculté. L’employeur avait estimé que l’information du salarié ne constituait pas une obligation.
Ce qu’en disent les juges : la cour de cassation considère que la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagé par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond. Par conséquent le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé de la possibilité de saisir cet organisme ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

A retenir :
- Les dispositions d’une convention collective prévoyant la consultation d’un organisme chargé d’émettre un avis sur une sanction envisagée par un employeur constituent une procédure disciplinaire protectrice pour le salarié.
- Cette protection est une garantie de fond et non une simple formalité.
- Tous les salariés doivent pouvoir en bénéficier. L’employeur a donc l’obligation de les informer.
- L’employeur qui licencie un salarié sans respecter la convention collective rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est illégitime. Il entraîne l’attribution de dommages-intérêts pour le salarié.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.