Jurisprudences

La validité d'un solde de tout compte.

L'histoire : suite à un licenciement pour faute grave, un salarié signe un reçu pour solde de tout compte pour le règlement des salaires, accessoires de salaires et de toute indemnité due au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail. Par la suite, le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires et conteste ainsi l’effet libératoire de ce document vis-à-vis de l’employeur.
Ce qu'en disent les juges : la Cour de cassation retient que l’acte intitulé « reçu pour solde de tout compte » ne vise qu’une somme globale et ne donne aucune précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnité d’une telle somme. Par conséquent les juges en déduisent que ce document ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme qui y figure. L’employeur ne peut donc pas se prévaloir de l’effet libératoire de cet acte pour refuser le paiement des heures supplémentaires.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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