Jurisprudences

Les motifs du licenciement économique.

• Une perte de marché.

L'histoire :

Des salariés ont été licenciés pour motif économique car leurs emplois ont été supprimés en raison de la fermeture du site où ils exerçaient leur travail. Ils contestent les motifs de leurs licenciements.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation considère que ces licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse. En effet, la fermeture du site est en réalité une perte de marché, qui ne constitue pas en soi un motif économique. Ainsi cette situation n’établit pas l’existence de difficultés économiques, elle montre également que les suppressions d'emplois n’étaient pas justifiées par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Par conséquent les licenciements n’avaient pas de cause économique.

L'histoire :

Suite à une restructuration de la société, une salariée a été licenciée pour motif économique. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir suffisamment motivée la lettre de licenciement.

Ce qu'en disent les juges :

Selon les juges, une restructuration ayant pour effet la suppression d’emplois peut justifier un licenciement uniquement lorsqu’elle est rendue nécessaire par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.
La Cour de cassation estime que la lettre de licenciement faisant état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise était suffisamment motivée.

A retenir :

Une restructuration d’une société peut justifier des licenciements économiques lorsqu’elle est rendue nécessaire par des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Il appartient au juge de vérifier si la restructuration de l’entreprise est destinée à sauvegarder la compétitivité. En effet, il n'est pas demandé à l'employeur de démontrer dans la lettre de licenciement que la restructuration sauvegarde la compétitivité.

 

L’histoire :

Après la réorganisation des ses activités, une société a établi successivement deux plans sociaux approuvés par un accord d'entreprise. Elle a ensuite licencié son personnel pour motif économique. Les salariés contestent ces licenciements économiques.

Ce qu'en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les licenciements économiques peuvent être justifiés par une mesure de réorganisation uniquement si cette mesure est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise. Dans cette affaire, l’entreprise n’établit pas que la compétitivité du secteur d'activité du groupe est menacée. Par conséquent les licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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