Jurisprudences

Le fait de quitter son travail sans autorisation de l'employeur pour consulter un médecin.

L'histoire :

Une salariée quitte son poste pour se rendre chez son médecin dont elle obtient un arrêt de travail à compter de cette date. L'employeur lui reproche son absence sans autorisation et la licencie pour faute grave. La salariée saisit le Conseil de prud'hommes pour rupture abusive de contrat de travail.

Ce qu’en disent les juges :

Pour la Cour de cassation le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier le licenciement. La Cour de cassation rappelle qu’aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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