Jurisprudences

Le non renouvellement d’un CDD notifié avant la survenance de la maladie professionnelle.

L’histoire :

Un salarié a été engagé aux termes d’un CDD de 6 semaines prévoyant qu’il se renouvelait par tacite reconduction, sauf dénonciation effectuée avant le terme initial du 31 juillet 1995. Le salarié a été en arrêt de travail du 27 juillet au 27 août. Le 7 septembre l’employeur lui a délivré un certificat de travail mentionnant que le salarié avait été employé du 14 juin au 31 juillet 1995. Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester la rupture de son CDD.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation rappelle que la suspension du contrat de travail à durée déterminée résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut pas, au cours de la période de suspension du contrat, refuser le renouvellement du contrat sauf s’il invoque un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
En l’espèce, l’employeur avait notifié au salarié le non renouvellement de son contrat à durée déterminée avant que ce dernier ne soit victime de l'accident de travail ayant entraîné la suspension de ce contrat. Par conséquent, le non renouvellement du CDD par l’employeur était légitime.

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