Jurisprudences

Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le salarié, victime d’un accident du travail, bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.
En cas de faute inexcusable le Code de la sécurité sociale (article 452-1) prévoit une réparation complémentaire qui couvre l’entier préjudice du salarié, notamment le préjudice morale ou psychologique du fait de la perte de son emploi.

L’histoire :

Le caractère professionnel de l’hépatite C d’une salariée a été reconnu ainsi que l’imputabilité de cette maladie à une faute inexcusable de l’employeur. La salariée a donc perçu la réparation spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.
La salariée a été licenciée en raison de son inaptitude consécutive à cette maladie professionnelle.
La salariée demande alors le versement de dommages intérêts au motif que la faute inexcusable de l’employeur était la véritable cause de son licenciement.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour d’appel reconnaît que la maladie professionnelle de la salariée avait pour origine une faute inexcusable de l’employeur. Elle estime que le licenciement de la salariée pour inaptitude consécutive à la maladie professionnelle était abusif dès lors que c’était suite à une faute commise par l’employeur qu’elle était devenue inapte. Ainsi la Cour d’appel a fixé la somme de 26 000 euros de dommages intérêts au profit de la salariée pour rupture abusive de son contrat de travail en raison de la difficulté de retrouver un emploi dans sa spécialité et du retentissement psychologique.
La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel : lorsqu’un salarié a été licencié en raison d’une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l’employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur.

A retenir :

Dans cet arrêt la Cour de cassation utilise largement la notion de faute inexcusable et offre au salarié victime d’une maladie professionnelle une réparation de plus en plus grande.
La Cour de cassation autorise désormais le cumul entre le système de réparation forfaitaire mis en place par le Code de la sécurité sociale avec le complément qu’il prévoit en cas de faute inexcusable, et l’indemnité qui sanctionne un licenciement pour inaptitude abusif proposé par le Code du travail.

Par conséquent la salariée a pu bénéficier de :
- Dommages intérêts pour la difficulté de rechercher un emploi identique et pour le retentissement psychologique.
- Indemnité spécifique réparant la maladie professionnelle.
- Indemnité compensatrice de préavis.
- Indemnité légale de licenciement pour inaptitude dont le montant est égal au double de l’indemnité de droit commun.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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