La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.
L'histoire :
Suite à un arrêt de travail, un salarié est définitivement déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. Son employeur le licencie pour inaptitude et pour impossibilité de reclassement.
Le salarié saisit la juridiction prud'homale et demande la nullité du licenciement dans la mesure où il n'avait passé qu'une seule des deux visites médicales prévues par la loi.
Ce qu'en disent les juges :
La Cour de Cassation rejette la demande du salarié dès lors que le médecin du travail a estimé que le maintien du salarié dans l'entreprise entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité (ou celle des tiers).
A retenir :
- Seul le médecin du travail est habilité à se prononcer sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail.
- Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après 2 examens médicaux espacés de deux semaines, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail représente un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers.
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