Jurisprudences

L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

• Une obligation indépendante de l’attitude du salarié.

L'histoire :

Suite à un arrêt de travail pour maladie professionnelle, un salarié a été déclaré inapte à la reprise de son ancien poste ainsi qu'à tout autre poste dans l'entreprise par avis unique du médecin du travail.
L’employeur a alors licencié ce salarié. Celui-ci conteste cette décision, il estime que l’employeur n’a pas respecté l'obligation de reclassement alors même qu'il refusait de retravailler pour cette entreprise.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position du salarié, de rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, au besoin par la mise en œuvre de mesures tels que la mutation, la transformation de poste ou encore l'aménagement du temps de travail. Ainsi l'exécution de l'obligation de reclassement n'est pas conditionnée par l'acceptation préalable du salarié de réintégrer l'entreprise.
La Cour de cassation rappelle qu’en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit remettre par écrit les motifs qui s'opposent à ce reclassement avant d’engager une procédure de licenciement.

Observation : en cas de non respect de l'obligation de reclassement, l'employeur peut être condamné soit à réintégrer le salarié, soit à lui verser une indemnité égale à au moins 12 mois de salaires. Cette indemnité s’ajoute à l’indemnité spéciale de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis.

 

L’histoire :

Un médecin du travail a déclaré une salariée inapte à la reprise du travail au poste actuel ou à tout autre poste dans l'entreprise. L'employeur a décide de maintenir le salaire de la salariée jusqu'à son 60e anniversaire. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que la rupture de son contrat de travail soit imputable à l'employeur.

Ce qu’en disent les juges :

Même s’il s’engage à verser mensuellement le salaire jusqu’au 60 ans du salarié, cet engagement n’élude en rien l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur par un aménagement de poste, une mutation ou un aménagement du temps de travail dans l’entreprise

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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