Jurisprudences

La reconnaissance de l’existence d’un accident du travail.

L’histoire : une salariée s’est volontairement donnée la mort au domicile d’une personne chez laquelle elle venait travailler pour le compte de son employeur. La Caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail. Le mari de la salariée conteste cette décision, il estime que le suicide d’un salarié au temps et au lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputation et constitue un accident du travail, sauf à rapporter la preuve d’un acte réfléchi et volontaire de la victime totalement étranger au travail. En effet le mari estime que cette dernière hypothèse ne s’applique au suicide de sa femme car son état dépressif la rendait plus sensible aux charges propres au type de travail qu’elle effectuait.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation considère que c’est aux juges du fond d’apprécier souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Ils ont estimé que la salariée n’a pas été victime d’un accident de travail.
A retenir : il existe une présomption d’origine professionnelle de l’accident, c'est-à-dire que tout accident survenu à l’heure et au lieu de travail sera réputé avoir été commis par le fait ou à l’occasion du travail, jusqu’à preuve du contraire. Le rôle du juge sera alors d’apprécier si la présomption d’un accident du travail existe dans l’affaire qui lui est soumise.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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