Jurisprudences

La preuve d’un accident du travail.

L’histoire : un salarié intérimaire déclare avoir été victime d’un accident du travail lorsqu’il travaillait sur un chantier pour le compte de son employeur. Il a produit un certificat mais la Caisse primaire d’assurance maladie a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle. Le salarié forme un recours contre la décision de refus de la Caisse.
Ce qu’en disent les juges : La Cour de cassation rappelle la règle selon laquelle les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l’occasion du travail. En l’espèce la Cour de cassation retient le fait que le salarié n’apportait pas la preuve qu’il avait été blessé lors de son travail.
A retenir : c’est au salarié de prouver l’existence d’un accident du travail, la seule preuve qu’il doit apporter est celle d’une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail.
Si le salarié n’apporte pas cette preuve, les juges du fond pourront alors décider qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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