Jurisprudences

L’interdiction de résilier le contrat d’un salarié en arrêt de travail.

Une protection particulière a été instituée pour les salariés victimes d’un accident du travail. En effet l’accident du travail suspend le contrat de travail du salarié, ainsi les parties ne peuvent y mettre un terme.

L’histoire : au cours d’un arrêt de travail le contrat de travail d’une salariée a été rompu. La salariée a en effet signé un reçu pour solde de tout compte. Soutenant avoir été licenciée, la salariée saisit la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour d’appel rejette la demande de la salariée. Estimant que l’employeur rapporte la preuve d’une négociation entre l’employeur et la salariée, la Cour d’appel considère que le fait pour la salariée d’être en arrêt de travail n’empêche pas la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
La Cour de cassation rappelle que lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la maladie. Toute résiliation du contrat de travail effectuée en méconnaissance de ces règles est nulle. Par conséquent la Cour de cassation estime que l’employeur ne peut pas faire signer au salarié une rupture d’un commun accord du contrat de travail.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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