Jurisprudences

L’interdiction de licencier un salarié victime d’un accident du travail.

Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, l’employeur ne peut pas licencier ce salarié.

L’histoire :

Un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail a été licencié. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de dommages-intérêts.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation invoque la règle selon laquelle la suspension du contrat de travail d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prend fin que par la visite de reprise du travail par le médecin du travail. Par conséquent, l’employeur ne pouvait résilier le contrat de travail qu'en justifiant soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif non lié à l’accident. Comme ce n’est pas le cas en l’espèce, le salarié a droit à des dommages-intérêts, qui seront évalués par les juges du fond en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement frappé de nullité.

A noter : au lieu de demander des dommages-intérêts, le salarié peut demander sa réintégration.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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