Jurisprudences

L’envoi de la lettre de licenciement avant la survenance de l’accident du travail.

L’histoire : un employeur a licencié son salarié par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 décembre 1995. Le salarié a reçu la lettre le 19 décembre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail survenu le 8 décembre.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité du licenciement. En effet le salarié invoque le fait que l’employeur ne peut pas le licencier car son contrat de travail était suspendu suite à son accident du travail.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation estime que lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement. Dans une telle hypothèse les conséquences de ce licenciement sont reportées à la fin de la période de suspension.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

Juritravail vous propose un moteur de recherche de plus de 500 jurisprudences.

Ces exemples pratiques vous permettent de mieux comprendre l’usage de la loi et de son interprétation. Vous pourrez ainsi prendre connaissance de situations concrètes et bénéficier de l’expérience des autres.