Jurisprudences

La visite médicale de reprise d’activité.

La période de suspension du contrat de travail d’un salarié, victime d’un accident du travail, ne peut prendre fin que par une visite médicale de reprise d’activité. Seul l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié est pris en compte.

L’histoire :

Un salarié a été victime d’un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail. Suite à une première visite médicale, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son poste de travail du fait de la manutention importante liée à ce poste. En revanche il est déclaré apte pour un autre poste de travail. Le salarié a été licencié en raison de son refus implicite de l'offre de reclassement proposée.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, il estime que son licenciement est nul car il est intervenu avant le deuxième avis du médecin du travail prévu par le Code du travail.

Ce qu’en disent les juges :

La Cour de cassation considère que la période de suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise. Néanmoins elle précise qu’en cas d’impossibilité de reclassement l’employeur peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte à son poste uniquement si le médecin du travail a constaté l’inaptitude du salarié après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise et après deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines.
En l’espèce le licenciement prononcé par l’employeur est nul car il a été prononcé à l’issue d’un seul examen médical.

A retenir : Le licenciement prononcé à l’issue d’un seul examen médical est nul. En revanche il existe une exception : le maintien du salarié à son poste de travail présente un danger immédiat pour sa santé ou celle des tiers.

La jurisprudence a pour avantage d’interpréter et de préciser la loi. Elle répond de façon plus précise à des situations particulières, contrairement à la loi qui vise le général.

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