Jurisprudences

L’obligation pour l’employeur de reclasser le salarié déclaré inapte.

L’histoire : par avis du 28 juillet 1998, un médecin du travail a déclaré un salarié inapte à titre définitif à son ancien poste, mais envisage un reclassement professionnel dans un poste sans port de manutention de charges trop lourdes. Après avoir été convoqué le jour même à un entretien préalable, le salarié a été licencié pour inaptitude physique liée à un accident du travail et impossibilité de reclassement. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.
Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation rappelle que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
En l’espèce, les juges estiment qu’il n’est pas démontré qu’après le deuxième examen médical de la visite de reprise, l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

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