Jurisprudences

L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.

L'histoire :

Un salarié s’est trouvé en arrêt de travail. A l'issue de deux examens, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise mais en excluant le port de charges supérieures à 25 kilogrammes. Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur a proposé au salarié trois postes.
Cependant, le salarié n'a pas donné suite aux propositions faites par son employeur. Ainsi l’employeur n’a pas repris le paiement des salaires ni licencier le salarié.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités.

Ce qu'en disent les juges :

Si le salarié n’a pas été licencié ni reclassé dans l’entreprise dans un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit lui verser le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail. Cette obligation de l’employeur doit être respectée quelque soit l’origine des difficultés de reclassement.
Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié peut soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l’employeur à cette obligation. Et cette rupture doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A retenir :

Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail et s’il n'existe aucune possibilité de reclassement.

L'employeur doit :
- soit verser son salaire au salarié.
- soit licencier le salarié pour impossibilité de reclassement.

Le salarié qui ne perçoit pas de salaire doit :
- soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et exiger le paiement de son salaire.
- soit prendre acte de la rupture pour manquement de l'employeur à son obligation de rémunération (le licenciement sera considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse).

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